Conditions générales de vente

 

 

§ 1 Champ d'application et prestataire
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Langue
§ 4 Archivage
§ 5 Prix
§ 6 Conditions de livraison
§ 7 Paiement
§ 8 Envoi des factures par e-mail
§ 9 Reserve de propriete
§ 10 Transfert des risques
§ 11 Droit de retractation
§ 12 Dommages du transport
§ 13 Garantie legale
§ 14 Service apres vente
§ 15 Protection des donnees
§ 16 Responsabilite
§ 17 Code de bonne conduite
§ 18 Final

 

§ 1 Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclu en ligne via le site www.myRobotcenter.fr entre nous  


myRobotcenter France
myRobotcenter GmbH
Hauptstrasse 25
6840 Götzis
Autriche


Numéro de téléphone : +43 5523 556 55
Service client : due lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Site Web : www.myRobotcenter.fr  
Adresse courriel : office@myRobotcenter.fr

 

et ses clients consommateurs (vous).


Le consommateur est chaque personne physique qui conclut un commerce de droit pour une fin qui ne peut être ajoutée ni ses industriels ni de son activité professionnelle indépendante. La conclusion du contrat se produit dans la langue française. 


myRobotcenter France est un magasin en ligne certifiée et s’est engagée à respecter les exigences de Trusted Shops (disponibles à la consultation sur www.trustedshops.fr).

 



§ 2 Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

 

 

§ 3 Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

 

§ 4 Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse office@myRobotcenter.fr ou par courrier postal adressé à myRobotcenter GmbH, Haupstrasse 25, 6840 Götzis, Autriche. 

 

 

§ 5 Prix

La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Des offres d’action dans notre magasin peuvent être limitées temporairement ou modéré en quantités. Des détails résultent de la description de produit. 

 

 

§ 6 Conditions de livraison

§ 6.1 Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France. Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné. 


§ 6.2 La livraison se produit seulement dans la France avec DHL / Colissimo jusqu’à 31,5 kg. De 31,5 kg, la livraison se produit au moyen de l’expédition.

 

§ 6.3 Le délais de livraison se monte, si non à l’offre autrement donné, 2-4 jours ouvrables jusqu’à 31,5 kg. 

 

§ 6.4 Pour la livraison dans la France nous comptons globalement 5,50 € par commande. Dès une valeur de commande de 100 € nous livrons gratuit d’expédition dans la France. 

 

§ 6.5 Si la remise à domicile de la marchandise échoue par votre faute malgré de la livraison tentative répètes trois fois, nous sommes autorisés à reculer du traité. Les paiements déjà effectués vous sont remboursés immédiatement.

 

§ 6.6 Si le produit commandé n'est pas disponible parce que nous ne sommes pas fournis de ce produit de notre fournisseur sans propre faute, nous pouvons reculer du traité. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et vous proposerons si c'est nécessaire la livraison d'un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou vous ne souhaitez aucune livraison d'un produit comparable, nous vous rembourserons immédiatement si c'est nécessaire les contreparties déjà apportées.

 

 

§ 7 Paiement

Les moyens de paiement mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site seront indiqués au plus tard dans votre panier. Veuillez noter que la livraison des marchandieses aura lieu après paiement complet du prix.

 

§ 7.1 Le paiement dans notre magasin en ligne se produit par PayPal (y compris l’option de paiement via carte de crédit), par Amazon Pay, par prépaiement ou par carte de crédit.

 

§ 7.2 Au choix de la manière de prépaiement, nous vous appelons notre lien de banque dans la confirmation de commande. Le montant de la facture est à virer dans le délai de 5 jours ouvrables sur notre compte. Lors du paiement avec la carte de crédit se produit la charge de votre carte de crédit avec l'expédition de la marchandise.

 

§ 7.3 Un compte Amazon est requis pour utiliser la méthode de paiement Amazon Pay. Pour plus d'informations sur le fonctionnement d'Amazon Pay, la sécurité et la configuration d'un compte Amazon, veuillez visiter pay.amazon.com.

 

§ 7.4 Un droit à la compensation avec des demandes reconventionnelles vous revient seulement si vos contre-exigences sont constatées exécutoire judiciaire ou sont incontestées ou étaient reconnues par écrit par nous.

 

§ 7.5 Vous pouvez seulement exercer un droit de rétention autant que les exigences résultent du même rapport de traité.

 

 

§ 8 Envoi des factures par e-mail 

§ 8.1 Acceptation de l’envoi des factures par email :Le client accepte par les présentes de recevoir toutes nos factures par voie électronique à l’adresse e-mail que le client nous a fournie. Par conséquent, le client accepte de ne plus recevoir de factures par voie postale.

 

§ 8.2 Remise des factures : Le client s'engage à ce que toutes les factures envoyées par e-mail via myRobotcenter puissent être effectivement reçues à l’adresse e-mail fournie par le client, et particulièrement que les dispositifs techniques, tels que les programmes de filtrage ou pare-feux, soient paramétrés en conséquence. En cas de réponse électronique automatisée à myRobotcenter (p. ex. : avis d’absence), la facture sera réputée avoir été valablement remise à son destinataire .

 

§ 8.3 Adresse e-mail : Le client doit immédiatement informer myRobotcenter par écrit (un e-mail suffit) de toute modification de l’adresse e-mail à laquelle les factures doivent être envoyées. Les factures envoyées à la dernière adresse e-mail valablement indiquée à myRobotcenter seront réputées avoir été valablement reçues si le client n’a pas annoncé par écrit de changement d’adresse e-mail à myRobotcenter..

 

§ 8.4 Retour à l'envoi de factures par voie postale :Le client peut mettre un terme à l’envoi des factures par e-mail à tout moment en informant myRobotcenter de sa décision par écrit (notamment par email). Dès réception et traitement de cette demande par myRobotcenter, le client recevra les factures par courrier à la dernière adresse postale connue de myRobotcenter..

 

 

§ 9 Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des marchandises livrées aura lieu après paiement complet du prix. Devant le passage de la propriété, une hypothèque, vente, transfert de protection, traitement ou transformation n'est pas permis sans notre approbation. 

 

 

§ 10 Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandieses livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l'un de ceux proposés sur notre site. 

 

 

§ 11 Droit de rétractation

§ 11.1 Des consommateurs ont le droit de révocation de 30 jours.

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour auquel vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous :

 

myRobotcenter France
myRobotcenter GmbH
Haupstrasse 25
6840 Götzis
Autriche
Telefon: + 43 5523 55655
E-Mail: office@myRobotcenter.fr

 

notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site interne. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). 


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Pour profiter d’une retour gratuit, s’il vous plaît prendre contact avec notre service de client. Nous demandons une étiquette de retour gratuite pour vous. 

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, myRobotcenter France, Haupstrasse 25, 6840 Götzis, Autriche,  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

 

Le droit de rétractation suivant se compose seulement pour le consommateur. 


Fin de l’instruction de rétractation

 


§ 11.2 S’il vous plaît, évitez des dommages et pollutions. Retournez la marchandise autant que possible dans l'emballage d'original avec tous les accessoires et avec tous les éléments d'emballage. Utilisez, si c'est nécessaire, un suremballage protégeant. Si vous ne possédez plus l'emballage d'original, s’il vous plaît, occupez-vous avec un emballage convenable d'une protection suffisante des dommages de transport pour éviter des exigences de dommages-intérêts à cause des dommages par suite de l'emballage défectueux.

 

§ 12 Dommages de transport 

§ 12.1 Si des marchandises avec les dommages de transport évidents sont livrées, réclamez de telles fautes, s'il vous plaît, immédiatement au sujet du préposé, et prenez contact avec nous le plus vite possible sous + 43 5523 55655.

 

§ 12.2 L’omission d'une réclamation ou prise de contact n'a aucune conséquence pour vos droits de garantie légaux. Cependant vous nous aidez à pouvoir faire valoir nos propres exigences envers le chargeur ou l'assurance de transport.

 

 

§ 13 Garantie légale

§ 13.1 La garantie se produit après les dispositions légales.

 

§ 13.2 Nous éliminerons gratuit les défauts de l'appareil, qui sont à voir comme le cas de notre garantie légale, dans le cadre de ce devoir légal, si vous nous remettez l'appareil à la réparation. Le fabricant de l'appareil a donné de plus une garantie de fabricant volontaire à certains appareils. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser directement aussi au fabricant et lui envoyer l'appareil. Cependant, nous faisons remarquer que le fabricant est fondamentalement libre, comme il organise les conditions de sa garantie de fabricant. C'est pourquoi, il peut être, par exemple, que le fabricant prend en charge tout simplement les frais de fin de retour de l'appareil à vous qui sont à porter des frais de l'envoi au contraire de vous. Vous retirez le plus proche, s'il vous plaît, des conditions de garantie du fabricant qui sont jointes à l'appareil si c'est nécessaire, ou sur la page d'Internet du fabricant ou sur nous sont disponibles. Nous n'avons aucune possibilité d'influence sur ces conditions de garantie comme marchand et ne pouvons prendre en charge, par exemple, aucun frais que le fabricant vous impose dans le cadre de sa garantie volontaire.

 

§ 13.3 A des accumulateurs, il s'agit des biens de consommation avec la garantie limitée. Aucune exigence de garantie ne justifie, par exemple, la perte de performance des accumulateurs et batteries qui sont provoquées par l'usure normale ou par l'application incorrecte, le service ou stockage. C'est pourquoi, des exigences de garantie quant à efficacement à des accumulateurs sont exclues fondamentalement 12 mois après.

 

 

§ 14 Service après-vente

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse office@myRobotcenter.fr ou par courrier postal adressé à myRobotcenter GmbH, Hauptstrasse 25, 6840 Götzis, Autriche. 

  

 

§ 15 Protection des données

Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles. 

 

 

§ 16 Responsabilité

§ 16.1 Nous portons responsabilité illimitée de la résolution et de grossière négligence. Nous portons responsabilité de la simple négligence seulement pour des dommages de la violation de la vie, du corps, de la santé ou d'un devoir de traité essentiel. Aux devoirs de traité essentiels, il s'agit de telles obligations dont l'accomplissement l'exécution réglementaire du traité fait confiance régulièrement donc seulement de manière permise et sur son respect des contractants et peut faire confiance.

 

§ 16.2 Dans le cas de la violation un peu négligente des devoirs de traité essentiels, notre responsabilité est limitée après la hauteur au dommage prévisible, entrant typiquement. Du reste notre responsabilité est exclue.

 

§ 16.3 Les restrictions de responsabilité précédentes sont aussi valables en faveur de nos représentants légaux et assistant d'accomplissement.

 

§ 16.4 Les restrictions de responsabilité précédentes ne sont pas valables autant que nous ayons tu perfidement un manque ou ayons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise. Le même est valable pour vos exigences d'après la loi de responsabilité de produit.

 

§ 17 Code de bonne conduite

Le myRobotcenter GmbH a choisi de se conformer au code de bonne conduite de Trusted Shops. 

 

§ 18 Final

§ 18.1 Si une disposition de ces conditions d'exploitation générales est inefficace, les dispositions de reste restent efficaces. A la place de la disposition inefficace sont valables les dispositions légales correspondantes.

 

§ 18.2 Entre nous et le client le contrat de vente existant succombe sous réserve des dispositions internationales basées sur le droit privé irréfutables au droit de la France sous l'exclusion de l'accord de droit d'achat de Nations Unies.

  

En place en décembre 2017